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	LES DONS



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	DROITS A DÉDUCTIONS FISCALES


	(SELON LA LOI N °2003-709 DU 1ER AOÛT 2003) Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, effectués par les contribuables domiciliés en France 1. LES DONATEURS Peuvent bénéficier de l’avantage fiscal les particuliers (y compris les salariés pour la fondation de leur entreprise ou de leur groupe) et les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des B.I.C., des B.N.C. ou des B.A. 2. LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DU DON Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les dons doivent être adressés à : • Des fondations ou associations reconnues d'utilité publique. • Des établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés. • Des oeuvres ou organismes d'intérêt général (2)

	(2) Trois conditions sont nécessaires pour que l’intérêt général de l’activité soit reconnu : a) L ’activité ne doit pas être exercée au profit d’un groupe restreint de personnes, b) La gestion de la structure doit être désintéressée c) Son activité ne doit pas être considérée comme lucrative (autrement dit, ne doit pas être fiscalisée).

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